Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après les mots :
juge de l'application des peines
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du IV de cet article pour l'article 723-7-1 du code de procédure pénale :
par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).