Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 742 du code de procédure pénale :
« La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).