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Amendement n° 191 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Article 68 quinquies Déposé le 25/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales, remplacer le mot :

personnes

par le mot :

condamnés

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).