Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article 721-2 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
accordées
par les mots :
dont il a bénéficié
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).