Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. Après les mots :
à l'étranger,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-5 du code de procédure pénale :
de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.
II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-5 du code de procédure pénale :
« Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.
III. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-5 du code de procédure pénale :
« L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.
IV. Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-5 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
IV. Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-5 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
d'une juridiction étrangère
par les mots :
des autorités judiciaires de l'Etat requérant
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).