Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 694-3 du code de procédure pénale, après les mots :
indiquées par
remplacer les mots :
les autorités étrangères
par les mots :
les autorités compétentes de l'Etat requérant
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).