Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 720 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
la juridiction régionale de la libération conditionnelle
par les mots :
le tribunal de l'application des peines
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).