Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :
après en avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire
par les mots :
après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).