Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
A.-Au début du second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer la référence :
7°
par la référence
8°
B.-En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe I de cet article :
Il est inséré, après le 7° de l'article 221-4 du code pénal un 8° ainsi rédigé :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).