Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen
2° Rédiger comme suit le début du second alinéa :
L'autorisation préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa peut être demandée, par tout moyen...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).