Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) et la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694 du code de procédure pénale :
Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie.
II. Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d'urgence, les demandes d'entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l'Etat requis compétentes pour les exécuter. Le renvoi des pièces d'exécution aux autorités compétentes de l'Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).