Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-1 du code de procédure pénale :
En cas d'urgence, les demandes d'entraide ...
II - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
doyen des juges d'instruction
par les mots :
juge d'instruction
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).