Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après les mots :
huit jours
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-77 du code de procédure pénale :
au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).