Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe III bis ainsi rédigé :
III bis.- L'article 706-28 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).