Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-92 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
par le deuxième alinéa de l'article 706-91
par les mots :
par les 1°, 2° et 3° de l'article 706-91
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).