Amendement n° 70 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 705-2 du code de procédure pénale Déposé le 25/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 705-2 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :

devant laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel
par les mots :

au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).