Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après les mots :
deux mois renouvelable
rédiger comme suit la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale :
dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).