Amendement n° 77 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 706-105 du code de procédure pénale Déposé le 25/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 706-105 dans le code de procédure pénale, après les mots :

leurs observations

insérer les mots :

par le juge d'instruction

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).