Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 706-77 dans le code de procédure pénale par les mots :
par le juge d'instruction
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).