Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :
cette amende
insérer les mots :
, qui ne peut excéder ni la moitié du maximum de l'amende encourue ni 7.500 euros,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).