Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 40-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
un délit commis par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour lequel
par les mots :
une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).