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Amendement n° 117 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Article 27 Déposé le 25/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :

et documents

par les mots :

documents et données informatiques

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).