Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Substituer aux 3. et 4. du IV bis de cet article l'alinéa suivant :
« 3. A l'article L. 762-6 du code rural, la référence : « L. 755-24 » est remplacée par la référence : « L. 755-22 ».
« 3. A l'article L. 762-6 du code rural, la référence : « L. 755-24 » est remplacée par la référence : « L. 755-22 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).