Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
I. – A la fin du I de cet article, substituer au pourcentage :
« 22,27 % »,
le pourcentage :
« 21,42 % ».
II. – En conséquence, à la fin du II de cet article, substituer au pourcentage :
« 0,32 % »,
le pourcentage :
« 0,31 % ».
Objet
Cet article tire les conséquences de la suppression de la taxe BAPSA et de l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs votées en loi de finances.
Le I modifie le pourcentage d'affectation des droits de consommation à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour maintenir constant le montant des recettes qui lui sont affectées.
Le II procède à un changement de même nature pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).