Amendement n° 247 rect. Sénat

I. – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… 1. A l'article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à L. 755‑25 » sont remplacés par les mots : « à L. 755‑22 » ;

2. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331‑4 et dans le troisième alinéa de l'article L. 331‑7 du même code, sont supprimés les mots : « à l'article L. 514‑4 et ». Dans le deuxième alinéa de l'article L. 331‑6 du même code, les mots : « aux articles L. 512‑3 et L. 512‑4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512‑3 ».

II. – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

d'aide sociale à l'enfance

par les mots :

de l'aide sociale à l'enfance

Cet amendement à pour objet de toiletter d'autres dispositions du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par la création de la PAJE .