Amendement n° 26 rect. Sénat

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er octobre 2004, il est créé auprès du ministre en charge de la santé un comité ayant pour mission d'évaluer l'application de la tarification à l'activité et notamment :

- d'évaluer sa mise en œuvre et ses conséquences sur le fonctionnement du système de santé ;

- de mesurer son état d'avancement au regard des objectifs fixés pour 2008 et 2012 par l'article 28 de la loi n°…du…….. de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

- d'identifier les principales difficultés rencontrées par les parties prenantes, dont les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation ;

- d'assister et d'informer ces parties prenantes ;

- de formuler toute proposition susceptible d'améliorer la mise en œuvre et le suivi de cette tarification.

Le comité est présidé par le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ; sa composition est fixée par un arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de la sécurité sociale.