Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du A du V de cet article par les mots :
et ne peut être inférieure à 50 % en 2008.
Objet
Cet amendement a pour objet d'organiser une montée en charge progressive de la tarification à l'activité pour les hôpitaux publics avec un minimum de 50 % à respecter dans les quatre ans à venir, soit à mi-parcours de l'application de cette réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).