Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'amendement n° 63 rectifié :
31 mars.
Objet
Ce sous-amendement remplace la date du 30 juin, prévue dans l'amendement, par la date du 31 mars pour la signature de la convention entre la collectivité départementale et l'établissement public de santé de Mayotte (EPSM) fixant les modalités de mise à la disposition de l'établissement des locaux, équipements et personnels des dispensaires. Cela permet de se rapprocher de la date initialement prévue dans le texte du gouvernement (29 février), tout en allongeant un peu le délai afin de donner une marge de manœuvre supplémentaire à la collectivité.
Il est en effet essentiel de ne pas dépasser cette date, afin d'éviter tout vide juridique préjudiciable à la poursuite de l'activité des dispensaires. La date prévue initialement (29 février) avait d'ailleurs fait l'objet de l'accord du Conseil général de Mayotte, principal intéressé, dans son avis du 16 octobre dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).