Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
I. Dans cet article, remplacer le mot :
participe
par les mots :
contribue, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie,
II. Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en œuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174‑2 du code de la sécurité sociale.
participe
par les mots :
contribue, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie,
II. Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en œuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174‑2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il est nécessaire de passer d'une contribution du régime général de la sécurité sociale à une contribution à la charge de tous les régimes. En effet, ses actions (stocks de vaccins notamment) ne sont pas réservées aux seuls assurés du régime général mais bien à l'ensemble des Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).