Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé pour compléter l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives mentionné à l'article L. 3622-1 du code de la santé publique est réalisé et pris en charge par l'organisme auquel il est destiné selon les modalités que celui‑ci définit. »
Objet
Lorsque un organisme, (club sportif, école, fédération… ) exige la présentation d'un certificat de non contre-indication à la pratique sportive, il semble logique qu'il se charge d'organiser les modalités du contrôle et qu'il en prenne en charge le coût, en prévoyant, le cas échéant, son intégration dans la cotisation annuelle du sportif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).