Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 2 du II de cet article :
Dans le tableau du III du même article, le taux de « 10 % » est remplacé par deux fois par le taux de « 7 % ».
Objet
Les calculs effectués démontrent que les taux de la contribution adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture ne permettaient pas de garantir le rendement escompté. L'amendement proposé vise à augmenter le rendement de la taxe sur la promotion. Son chiffrage n'est pas immédiatement disponible. Il le sera pour l'examen de cet article lors de la CMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).