Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et de commerce de détail de carburants »
II.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III.- Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et de commerce de détail de carburants »
II.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III.- Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).