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Amendement n° 246 Sénat

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 57 Déposé le 17/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du I et au début du second alinéa du I de cet article, remplacer la référence :

L. 243-1-1

par la référence :

L. 243-1-2

Objet

Amendement rédactionnel, la codification précédemment retenue n'étant plus disponible depuis la publication de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).