Amendement n° 243 Sénat

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 17 Déposé le 17/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, par les mots :
, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique.

Objet

Cet amendement vise à corriger des imprécisions du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il complète la liste des critères auxquels font appel les ministres compétents pour la fixation du prix de cession des médicaments inscrits sur la liste rétrocession en cas de défaut de déclaration des laboratoires ou d'opposition définitive du comité par ceux relatifs à la détermination de la marge de rétrocession (frais inhérents à la gestion et à la dispensation de la spécialité pharmaceutique).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).