Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, après les mots :
à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
insérer les mots :
, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée,
Objet
Cet amendement vise à corriger des imprécisions du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il rappelle l'assujettissement, le cas échéant, de l'activité de rétrocession à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il rappelle l'assujettissement, le cas échéant, de l'activité de rétrocession à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).