Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 :
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Objet
Il n'apparaît souhaitable de figer dès maintenant dans la loi la composition -et notamment la présidence- du comité d'évaluation de la mise en œuvre de la tarification à l'activité sans laisser la place à une concertation avec les fédérations de l'hospitalisation publique et privée.
Ce sous-amendement renvoie en conséquence la composition du comité et la désignation de son président à un arrêté.
Ce sous-amendement renvoie en conséquence la composition du comité et la désignation de son président à un arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).