Amendement n° 240 Sénat

Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa de l'article relatif à l'ODMCO qui renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les tarifs de responsabilité des médicaments et dispositifs médicaux peuvent être diminués du fait de l'application du mécanisme de régulation. En effet, compte tenu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, supprimant les dispositions relatives à l'application d'un mécanisme de régulation aux tarifs de responsabilité des médicaments et des dispositifs médicaux facturables en sus, cette disposition est devenue sans objet.