Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le V de cet article pour remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 645‑2 et L. 722‑4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
. Une
par les mots :
, ainsi que les conditions dans lesquelles une
Objet
Un décret est nécessaire afin de préciser les conditions de mise en œuvre de la modulation du niveau de la participation des caisses aux cotisations sociales des médecins ayant signé un contrat de bonne pratique. Le principe de la modulation est quant à lui déjà prévu par le II de l'article 35.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).