Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
en application de l'article L. 321-1
en application de l'article L. 321-1
Objet
L'article 33 fait expressément obligation aux professionnels de santé de ne pas établir de feuilles de soins lorsque les actes effectués ne sont pas remboursables.
Or, la référence spécifique à cette disposition du code de la sécurité sociale (article L. 321‑1) laisserait entendre que les analyses et examens de laboratoires non remboursables pourraient donner lieu à l'établissement d'une feuille de soins dans certains cas, ce qui n'est pas souhaitable.
Cette modification a donc pour objectif de clarifier opportunément la rédaction de l'article 33.
Or, la référence spécifique à cette disposition du code de la sécurité sociale (article L. 321‑1) laisserait entendre que les analyses et examens de laboratoires non remboursables pourraient donner lieu à l'établissement d'une feuille de soins dans certains cas, ce qui n'est pas souhaitable.
Cette modification a donc pour objectif de clarifier opportunément la rédaction de l'article 33.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).