Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et, pour le régime agricole, à l'article L. 723-1 du code rural
Objet
Cet amendement vise à permettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles de pouvoir, comme cela est prévu pour les URSSAF s'agissant des salariés du régime général, obtenir les informations nécessaires de la part de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour déterminer les sommes exactes à exclure de l'assiette des cotisations sociales dans le cadre de la mise en place de l'article 116 de la loi portant réforme des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).