Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
I. - Dans cet article, remplacer la somme :
330
par la somme :
550
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation du montant mentionné à l'article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale est compensée à due-concurrence par l'augmentation des cotisations visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale
III. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
330
par la somme :
550
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation du montant mentionné à l'article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale est compensée à due-concurrence par l'augmentation des cotisations visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale
III. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement retient comme montant du versement de la branche AT/MP à la branche assurance maladie la fourchette haute de l'estimation établie par la Commission LEWY-ROSENWALD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).