Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 48 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est supprimé.
Objet
L'article 48 de la loi du 21/08/2003 traite des bonifications à ajouter aux services effectifs.
Le paragraphe II de ce même article prévoit que les nouvelles dispositions concernant les bonifications attribuées aux fonctionnaires pour chacun des enfants nés antérieurement au 1er janvier 2004 s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.
En clair, il s'agit d'une rétroactivité de la loi que nous avons contestée en son temps, notamment du fait que les fonctionnaires intéressés n'avaient pas l'information nécessaire, pourtant prônée dans l'article 10 de la même loi et par le Président de la République.
Dans les faits, cette rétroactivité a été inopérante dans la mesure où les décrets n'étaient pas publiés, c'est l'ancienne législation qui est appliquée jusqu'à ce jour.
Le présent amendement a pour but d'annuler la rétroactivité de la loi dont l'effet aurait des conséquences néfastes pour les futurs retraités entre la date de parution des décrets (indéfinie à ce jour) et le 31 décembre 2003, soit moins de deux mois dans le cas extrême.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).