Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants » sont remplacés par les mots : « Pour les fonctionnaires lorsqu'ils sont parents de trois enfants vivants. »
Objet
Il s'agit de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).