Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer le montant :
45,5 milliards d'euros
par le montant :
45,728 milliards d'euros
45,5 milliards d'euros
par le montant :
45,728 milliards d'euros
Objet
Cet amendement majore l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004 de 228 millions d'euros.
Cette majoration a pour objet de financer une dotation d'investissement du Fonds national d'action sociale qui serait consacrée au développement des structures d'accueil de la petite enfance afin de ne pas interrompre l'effort exceptionnel qui a été entrepris dans ce domaine par le gouvernement de Lionel Jospin.
En effet, par la loi de financement pour 2001 qui a créé le FIPE doté de 228 millions d'euros et par la mobilisation en 2002 d'une somme du même montant un engagement sans précédent avait été lancé pour le développement des structures de garde collective. Les besoins persistants imposent de le poursuivre.
Cette majoration a pour objet de financer une dotation d'investissement du Fonds national d'action sociale qui serait consacrée au développement des structures d'accueil de la petite enfance afin de ne pas interrompre l'effort exceptionnel qui a été entrepris dans ce domaine par le gouvernement de Lionel Jospin.
En effet, par la loi de financement pour 2001 qui a créé le FIPE doté de 228 millions d'euros et par la mobilisation en 2002 d'une somme du même montant un engagement sans précédent avait été lancé pour le développement des structures de garde collective. Les besoins persistants imposent de le poursuivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).