Amendement n° 143 Sénat

A la fin de cet article, remplacer le montant :

146,6 milliards d'euros

par le montant :

145,78 milliards d'euros 

Cet amendement diminue l'objectif de dépenses de la branche vieillesse du régime général afin de suspendre la mise en oeuvre de la décision du gouvernement modifiant les paramètres du calcul de la compensation démographique généralisée, déjà appliquée en 2003 et reconduite pour 2004.

A la faveur d'un artifice comptable qui a consisté à intégrer les effectifs des chômeurs dans le régime général des salariés, ce dernier a dû verser en 2003 825 millions d'euros supplémentaires au titre de la compensation, finalement au seul profit du budget de l'Etat.

En septembre dernier, le conseil d'administration de la CNAV a rendu un avis défavorable à un projet de décret qui pérennisera ce dispositif représentant une charge supplémentaire de 820 millions d'euros de la CNAV. Ce texte confirme l'intégration des chômeurs dans l'effectif des cotisants de la CNAV, augmentant le poids démographique du régime général des salariés.

La compensation supplémentaire imposée à la CNAV, une charge annuelle de plus de 820 millions d'euros, « fragilise le régime général qui n'est que très temporairement en excédent » (1,46 milliard d'euros estimés pour 2003) a indiqué la Présidente de la CNAV, dans une lettre adressée au ministre des affaires sociales en soulignant que la mise en place de ce dispositif « n'a fait l'objet d'aucune consultation réelle».

Enfin, l'augmentation de la contribution du régime général à la compensation a pour effet de réduire l'abondement du fond de réserve pour les retraites qui bénéficie des excédents de la CNAV. Or, ce projet de loi ne prévoit aucune mesure nouvelle pour abonder ce fonds.

L'adoption de cet amendement aurait pour effet d'augmenter les excédents de la CNAV à hauteur de 820 millions d'euros.