Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier aliéna de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à dure concurrence du taux des contributions sociales versées aux article L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
I – Dans le premier aliéna de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à dure concurrence du taux des contributions sociales versées aux article L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement prévoit le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).