Amendement n° 204 Sénat

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Guy Fischer Article 47 Déposé le 17/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, remplacer la somme :
100 millions
par la somme :
190 millions

Objet

Cet amendement vise à reconduire au niveau de l'an dernier la contribution de la branche AT/MP au FIVA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).