Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il convient de supprimer cet article qui prévoit une nouvelle participation du fonds d'assurance maladie (FNAM) au plan « biotox ».
Or, il est nécessaire de bien distinguer les dépenses d'assurance maladie et ce qui relève des dépenses de l'Etat.
En l'occurrence, les dépenses de sécurité intérieure et de défense, sauf cas exceptionnels, doivent être imputées sur le budget de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).