Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 47 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« D'ici le 1er janvier 2005, cette base sera réalisée sous forme informatique notamment avec la contribution du fonds visé à l'article L. 4001-1 du code de la santé publique afin d'être mise à la disposition des professionnels de santé qui en feront la demande. »
Objet
La mise à disposition gracieuse d'une telle base, qui serait notamment financée par le FOPIM (fonds de promotion de l'information médicale) dont c'est la vocation, contribuerait fortement à la qualité et à la sécurité des prescriptions tout en favorisant le bon usage du médicament et la maîtrise du coût des prescriptions pharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).