Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots :« dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1. »
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots :« dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1. »
Objet
Cet amendement renforce le principe d'une gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).